Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 13
Versions de la disposition
13. La municipalité sur le territoire de laquelle se trouve une zone doit percevoir, pour le compte de l’Autorité, la redevance liée à la réalisation des travaux assujettis à l’égard d’un bâtiment, sans diminution de celle-ci même s’ils sont réalisés à l’égard d’un bâtiment situé qu’en partie dans une zone.
En vig.: 2018-05-01
13. La municipalité sur le territoire de laquelle se trouve une zone doit percevoir, pour le compte de l’Autorité, la redevance liée à la réalisation des travaux assujettis à l’égard d’un bâtiment, sans diminution de celle-ci même s’ils sont réalisés à l’égard d’un bâtiment situé qu’en partie dans une zone.
